CSE (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public).
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoyait prévoit la fusion des comités techniques d’établissement (CTE) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une nouvelle instance dénommée Comité Social d’Etablissement (CSE).
Les articles L. 251-12 et 13 du code général de la fonction publique prévoient en outre la création, au sein du CSE, d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSCT) obligatoire.
Le comité social d’établissement est entré en vigueur le 1er janvier 2023 dans tous les établissements de la fonction publique hospitalière.
Le comité social d’établissement est composé du directeur de l’établissement ou son représentant qui préside le CSE, de représentants du personnel élus, du représentant de la commission médicale.
La FSSCT est composé du directeur de l’établissement qui préside le CSE, de représentants du personnel élus, le médecin du travail et à titre consultatif, les représentants de l’administration en charge des dossiers concernés et le représentant du service compétent en matière d’hygiène.
Ses attributions concernent : l’organisation et le fonctionnement des services, l’égalité professionnelle, la protection de la santé, l’hygiène et la sécurité des agents, la qualité et l’accessibilité des services rendus, les nouvelles lignes directrices de gestion (LDG) et les orientations en matière de politiques RH.