COMMISSION DES USAGERS (C.D.U.)

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Décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé

 Instituée dans chaque établissement de santé public, la Commission des Usagers veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches. Elle contribue aussi à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

 Examen des plaintes et réclamations

Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 du Code de la santé publique relatif à la Commission des Relations avec les usagers et de la Qualité de la Prise en Charge

 « Art. R. 1112-91.- Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai. »

« Art. R. 1112-92. – L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine. »

« Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis. »

« Art. R. 1112-93. – Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers. »

« Art. R. 1112-94. – Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte-rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant. »

« Au vu de ce compte-rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. »

 « Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission. 

 

Modalités d’examen des plaintes et réclamations à l’hôpital de Prades

L’usager ou son représentant légal ainsi que les ayants droits en cas de décès souhaitant exprimer une plainte ou une réclamation peuvent  prendre contact avec l’hôpital :

·         Soit par téléphone au secrétariat de Direction au 04 68 05 44 00

·         Soit par courrier adressé à l’attention de Madame FERLIN,

Mme la Directrice de  l’hôpital de Prades,

         Route de Catllar- B.P.94- 66 501 PRADES.

La plainte est instruite dans les plus brefs délais par Madame la Directrice et de façon pluridisciplinaire.

Le plaignant est informé par Madame La Directrice de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur ou de saisir la CDU.

L’examen de la plainte ou réclamation est conforme aux articles R.1112-91 à R.1112-94 du décret n°2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la Commission des Relations avec les usagers et de la Qualité  de la Prise en Charge.

 

COMPOSITION DE LA COMMISSION DES USAGERS (CDU)

La composition de la Commission est fixée comme suit :

(Décret n°2016-726 du 1er juin 2016)

Membres obligatoires :

Carole SCHEFFER (Médiateur non médical suppléant)

Présidente de la Commission

Monique PERINO (Représentante des usagers)

Vice-présidente de la commission

Myriam FERLIN

Directrice

Docteur Pierre Antoine CORNET

Médiateur médical

Docteur Marie Christine RAVERAT

Suppléante du Médiateur médical et Présidente de la CME

Hélène ANTUNES

Médiateur non médical et cadre supérieur de santé

Carole SCHEFFER

Suppléante du Médiateur non médical  

Monique PERINO

1ère représentante des usagers (Décision ARS décembre 2016)

Claude GENDRE

2ème représentant des usagers (Décision ARS décembre 2016)

Bernard DESCROIX

Suppléant du 2ème représentant des usagers (Décision ARS décembre 2016)

Hedja BEKHEIRA

Référente qualité